Le 18 janvier dernier, les parents des élèves fréquentant les écoles communales saint-gilloises ont reçu un courrier pressant provenant du service Enseignement de la commune, les obligeant à remplir, pour la base de données SIEL (SIgnalétique Elèves) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une fiche de renseignements relative notamment à des données personnelles (outre le nom des parents et de l’élève, le N° de registre national, le pays de naissance, le niveau d’études et la profession des parents). Questionnaire non-anonyme à remettre dûment complété et dans l’urgence le 21 janvier, soit trois jours plus tard.
En plus du délai de réaction extrêmement court laissé aux parents, ce courrier indique que, si l’une des données est manquante, l’ensemble du dossier d’inscription de l’élève risque d’être refusé, entraînant également une perte de subventionnement pour l’école concernée. En gros, la commune met la pression sur les parents : s’ils ne remplissent pas le formulaire, il y aura de l’argent en moins pour l’école de leur enfant!
Ce courrier ne fournit par ailleurs que peu, voire pas d’explications quant à la raison et l’intérêt de fournir ces données et sur la confidentialité du traitement des données à caractère personnel. Le formulaire distribué porte à ce sujet atteinte à plusieurs principes de protection des données personnelles (1) et notamment :
- toute collecte des données doit indiquer quel est le but du traitement qui sera fait des données : rien n’est indiqué sur la lettre ou le formulaire;
- le responsable du traitement des données (ici la Fédération Wallonie-Bruxelles) et la manière de la contacter doit être indiqué sur le formulaire de collecte : ce n’est pas non plus le cas;
- les données collectées doivent rester pertinentes et ne pas être excessives par rapport au but du traitement : en l’absence d’indication sur le but du traitement, c’est difficile de juger…;
- il faut également informer les parents que chacun dispose d’un droit de rectification si les données sont inexactes.
Il apparaît de plus qu’il n’est pas nécessaire d’encoder la profession des parents dans le logiciel SIEL, mais seulement le niveau de diplôme de ceux-ci, dés lors la question sur la profession relayée dans le formulaire est non avenue. Ceci a été confirmé par la réponse de la ministre Milquet elle-même à une question parlementaire de Barbara Trachte sur le sujet (2) en commission au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ce 2 février 2016.
Par ailleurs, à la lecture de la circulaire de l’administration générale de l’Enseignement du 14 décembre 2015 sur la collecte de ces données (3), il apparaît qu’il n’est pas fait état d’une menace de refus d’inscription ou de perte de subventions. Or, la commune brandit dans son courrier la menace suivante : « L’ensemble des données reprises dans la fiche en annexe doivent être complétées. Si une donnée est manquante, l’ensemble du dossier de l’élève est refusé (ndlr : en souligné dans le texte) et son inscription n’est dés lors pas validée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, entraînant une perte d’encadrement et donc un coût pour la qualité de l’enseignement dispensé à vos enfants ». Une menace gratuite qui effraie les parents et qui sème la confusion entre l’inscription des enfants dans l’école et l’encodage dans la base de données SIEL. Et surtout la circulaire indique que le formulaire est à rentrer pour le… 30 septembre 2016 et pas pour fin janvier comme le réclame la commune laissant peu de temps aux parents pour remplir le formulaire et s’enquérir de son usage !!
Lors du conseil communal de ce 25 février, le groupe Ecolo-Groen interrogera donc l’échevin de l’enseignement sur plusieurs questions : pourquoi a-t-il imparti des délais aussi courts alors que la circulaire mentionne bien de rentrer les formulaires pour le 30 septembre, pourquoi avoir demandé de renseigner des données qui n’étaient pas exigées (cf. profession), pourquoi menacer les parents de non inscription de leurs enfants alors que le logiciel SIEL n’est par ailleurs pas un logiciel d’inscription et enfin pourquoi la commune ne s’est-elle pas conformée à la législation sur la transmission de données à caractère privé ?
(1) La Loi « vie privée » de 1992 vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d’un tel traitement dont l’obligation de mentionner l’usage des données recueillies et le droit, pour le citoyen, de refuser de communiquer certaines données en connaissance de cause.
(2) http://archive.pfwb.be/10000000202e02e (à partir de la page 36)
(3) Les circulaires :