Crise Covid oblige, premier conseil communal en mode virtuel ce 7 mai avec un ordre du jour chargé et l’adoption de deux motions importantes concernant les conséquences graves de la crise sanitaire sur la situation des CPAS, des travailleurs précaires, des personnes sans-papiers et une seconde motion sur les conséquences pour les secteurs des soins de santé et sur les manières d’y remédier. Motions votées par Ecolo-Groen, la Liste du Bourgmestre et le PTB,

Voici le texte de la première motion :

Le Conseil communal de Saint-Gilles,

Considérant le développement d’une crise sociale, conséquente à la crise sanitaire ;
Considérant que la crise du Covid 19 et les mesures de confinement ont eu, pour effet immédiat, la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie formelle mais également informelle ;

Considérant la fermeture des commerces dits non-essentiels, depuis près de deux mois et l’annulation de tous les événements culturels et artistiques qui impactent sévèrement des milliers de travailleur.e.s aux statuts déjà très précaires ;

Considérant le nombre croissant de ménages et de personnes isolées qui ont perdu une partie ou la totalité de leurs revenus ;

Considérant les mesures prises par les différents gouvernements – le moratoire des expulsions, la prolongation de la période hivernale -judicieuses mais insuffisantes pour répondre à la détresse des familles et des isolés ;

Considérant que la situation sanitaire et le défi collectif du confinement auxquels l’ensemble des habitant.e.s de notre commune fait actuellement face, nécessite une réponse identique pour tou.te.s et indépendante de leur situation administrative ;

Considérant la motion du 21 décembre 2017 déclarant Saint-Gilles commune hospitalière et solidaire ;

Considérant que de nombreux acteurs de la commune de Saint-Gilles sont engagés dans le soutien des personnes sans titre de séjour ;

Considérant que durant la pandémie, la commune de Saint-Gilles a décidé de ne pas appliquer les ordres de quitter le territoire (OQT) délivrés par les autorités fédérales, ni les radiations ;

Considérant que les personnes sans titre de séjour doivent avoir accès aux masques, dépistages et tracing au même titre que l’ensemble de la population et ce, sans risques de poursuite de l’Office des Etrangers ;

Considérant que la régularisation pour ces personnes qui résident et travaillent déjà dans notre commune leur permettra d’avoir accès à notre système de protection sociale eu égard à la pandémie de covid-19 et, à terme, de pouvoir jouir d’un emploi déclaré, d’un accès à un logement ou encore d’une scolarité complète pour leurs enfants et est donc bénéfique pour la société tout entière ;

Considérant la pauvreté grandissante de ces travailleurs précaires et sans-papiers et le risque de surendettement et d’exclusion à long terme ;

Considérant enfin que l’égalité de toutes et tous, fondement essentiel de notre société et indispensable à sa survie, est donc d’autant plus mise à mal en cette période de crise sanitaire ;

Décide :

  • De demander aux autorités fédérales d’élargir l’accès au tarif social gaz/énergie et de refinancer le fonds gaz et électricité ;
  • De demander aux autorités fédérales de soutenir tous les CPAS du pays en remboursant le RI (revenu d’intégration) à hauteur de 90% (au lieu de 70%) afin de leur permettre de répondre favorablement à l’urgence du terrain ;
  • De demander aux autorités fédérales d’octroyer automatiquement un complément exceptionnel renouvelable mensuellement le temps du confinement (tant que des secteurs d’activités seront à l’arrêt et que les écoles et repas scolaires n’auront pas repris) à tous les bénéficiaires d’allocations sociales (bénéficiaires du RI(S), de la grapa, d’une allocation invalidité, de revenu de remplacement…) ;
  • De demander aux autorités fédérales de suspendre toute procédure d’éloignement ou toute demande de délivrance d’ordres de quitter le territoire pendant l’épidémie du coronavirus ;
  • D’exhorter le Gouvernement fédéral à reconnaître l’épidémie mondiale de coronavirus (Covid – 19) comme « circonstance exceptionnelle », tel que mentionné à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980, afin de régulariser la situation des personnes sans papiers présentes sur notre territoire depuis une période d’a minima un an, ceci afin de leur garantir l’accès aux services de santé nationaux, aux prestations sociales, aux comptes bancaires et aux contrats de travail et de location;
  • D’exiger du Gouvernement fédéral de modifier la Loi du 15 décembre 1980 (régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), en fixant des critères de régularisation objectifs, clairs et transparents permettant l’octroi du titre de séjour prévu à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980. Ces critères devront être mis en œuvre par une commission indépendante dans le cadre d’une procédure unique et structurelle;
  • De demander aux autorités régionales d’augmenter la capacité des parcours d’accueil et de prévoir les budgets à la hauteur de l’enjeu afin de contribuer à l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants.

Le texte de la seconde motion :

Le Conseil communal de Saint-Gilles,

 Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Considérant que la pandémie est révélatrice du caractère central dans notre société des soins de santé et de leur accès comme un droit fondamental consacré à l’art 23 de notre Constitution ;

Considérant qu’il convient de faire de cette crise une opportunité pour renforcer ce secteur ;

Considérant que les mesures de reprises doivent aller de pair avec un projet social santé aussi ambitieux pour que nous puissions dire qu’il y a un avant et après covid ;

Qu’il est essentiel que la crise actuelle serve de base à Bruxelles à une mise en œuvre d’une meilleure connexion entre la première ligne de soins (les médecins généralistes, les pharmacies, kinés, infirmières à domicile, …) les hôpitaux, les autorités et services du Collège réunis et d’IRISCARE ;

Considérant qu’il paraît essentiel que les réformes fédérales, prises en particulier sous la législature précédente, et qui impactent sérieusement le secteur de soins de santé soient revues ;

Considérant les conséquences des difficultés financières rencontrées par l’ensemble des institutions hospitalières :  réduction forcée des durées de séjour, rationalisation des effectifs, normes d’encadrement financées insuffisante, conditions de travail du personnel soignant revue à la baisse…

Considérant qu’il convient également de veiller à l’augmentation structurelle du budget de l’assurance maladie ;

Considérant qu’il convient de refinancer la sécurité sociale qui s’est révélé lors de cette crise le dernier rempart de la population non seulement pour le maintien de leur revenu mais aussi pour assurer les dépenses de santé nécessaire au fonctionnement de nos institutions de santé.

Décide :

  • De demander aux autorités fédérales : 
    • la prise en charge des dépenses de soins de santé liées à la gestion de la crise covid par l’Etat et non par l’assurance soins de santé ;
    • le remplacement de l’avance de l’INAMI vers les hôpitaux par une dotation spéciale COVID ;
    • la fin des mesures d’économie renforcées sur le secteur santé prises par le gouvernement actuel, notamment par une redéfinition immédiate de la norme de croissance du financement du secteur de soins de santé ;
    • la revalorisation des budgets des moyens financiers des hôpitaux, des « lits justifiés », la révision des normes d’encadrement financées pour améliorer les conditions de travail du personnel ;
    • la revalorisation du statut des soignants.
  • De demander aux autorités de la Région bruxelloise : 
    • une programmation des infrastructures de santé permettant un déploiement des  hôpitaux et de structures de santé 3.0 ;
    • un investissement accru dans le matériel, les équipements notamment informatiques pour assurer une mise en réseau et transmission des informations de santé entre les hôpitaux et les autres acteurs de la santé avec en premier lieu la première ligne de soin ;
    • la revalorisation des personnels de soins en concertation avec le comité C, notamment pour le secteur public (avec une mesure d’impact sur les budgets de toutes les entités qui doivent être isolés des sacro saintes normes d’équilibre budgétaire) ;
    • le soutien accru des communes qui portent un projet  hospitalier avec leur CPAS  et qui s’investissent dans des politiques hospitalières ainsi que la révision de la dotation aux communes pour compenser leurs déficits liés au financement des hôpitaux pour assumer leurs missions sociales ;
    • une nouvelle programmation ambitieuse des investissements hospitaliers à Bruxelles ;
    • le soutien aux CPAS qui déploient des dispositifs d’accès aux soins et de politique de lutte contre le non recours au droit en renforçant la dotation FSAS (Fonds spécial de l’action sociale) et qui développent des politiques de lutte contre la précarité s’inscrivant dans le cadre du Plan social santé bruxellois ;
    • La mise en œuvre de l’axe fondateur de la DPR du Gouvernement bruxellois : la complémentarité du social et de la santé. 
  • De demander aux autorités européennes de décider de l’immunisation des soins de santé des normes budgétaires strictes sur les déficits publics. 
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